Permanences Juridiques

Si vous avez besoin d'aide pour la résolution d'un litige, Monsieur Jean-Pierre Bécué conciliateur de justice, assure une permanence en Mairie de Breuillet. Il est susceptible d’intervenir sur tous les litiges, mis à part ceux concernant l’administration, les affaires d’état-civil et familiales et les litiges relatifs au droit du travail. Ce dernier n’a pas le pouvoir d’un juge ou d’un tribunal. En revanche, les parties conciliées peuvent demander au juge que l’accord soit homologué par le Tribunal, lui donnant ainsi force exécutoire.

Cette permanence est tenue, le 4eme mardi de chaque mois de 8h30 à 12h, à la salle parenthèse, uniquement sur rendez-vous à jean-pierre.becue@conciliateurdejustice.fr et concerne les cantons du ressort du Tribunal d’instance d’Étampes et dont Breuillet est la limite nord.