Etat Civil
Demande d'acte de naissance
QUI PEUT DEMANDER UN ACTE DE NAISSANCE ?
La copie intégrale d’acte de naissance ne peut être demandée que par :
- L’intéressé (e) majeur (e),
- Les ascendants et descendants directs majeurs,
- L’époux (se),
- Le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- Le mandataire (notaire, avocat, certaines administrations).
Il sera demandé de préciser les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
L’extrait avec filiation, en plus des destinataires mentionnés ci-dessus, il peut être demandé par :
- Les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritiers,
- Les autres héritiers majeurs précisant la filiation de la personne.
L’extrait sans filiation peut être demandé par toute personne le demandant.
COMMENT FAIRE SA DEMANDE ?
Par courrier : Le courrier doit comporter la filiation du titulaire de l’acte et doit être signé. Il doit être joint d’une enveloppe timbrée à son adresse et de la copie d’une pièce d’identité.
En mairie : Se munir d’une pièce d’identité, l’acte est remis immédiatement.
Par internet : Via le formulaire ci-dessous
COMMENT RECEVOIR L’ACTE DE NAISSANCE ?
Demande faite par courrier : L’acte de naissance est envoyé dans le courrier joint à la demande.
Demande faite en mairie : L’acte est remis immédiatement
Demande faite par internet : l’Acte est envoyé à la mairie de résidence. Un courrier est envoyé simultanément au demandeur afin de le prévenir. L’acte est ensuite à retirer en présentant une pièce d’identité.
Ce formulaire permet de faire une demande d'acte de naissance.