Etat Civil

Demande de Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Depuis le 1er novembre 2017 les Pacs sont enregistrés à la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez un notaire. Pour les personnes résidant à l'étranger, il faut s'adresser au consulat de France compétent.

Démarche

       • Venir en mairie prendre la liste des pièces à fournir

       • Le dossier complet le rapporter en mairie afin de procéder à l’enregistrement

       • Un rendez-vous sera planifié avec la présence des deux partenaires du pacs

Le certificat est délivré par le service Etat Civil de la mairie du domicile.
La présence des deux partenaires du PACS est obligatoire. 
L'enregistrement du PACS est gratuit.

 

Liste détaillée des pièces à fournir
Munissez-vous également d'un justificatif de domicile au nom et prénom de chacun (hors facture mobile). 


Ce formulaire permet de faire une demande de PACS.